1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du
Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société CARTONNAGES BAZIN (ci-après dénommée « Le Vendeur ») fournit ses produits à toute société commerciale ou
acheteur professionnel («Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à
toutes les ventes conclues par le Vendeur quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment
ses conditions générales d’achat. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
1.2. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des parties reflété dans les commandes
confirmées par le vendeur ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux parties.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Tout contrat est valablement formé après confirmation écrite par le vendeur de la commande passée par l’acheteur. Aucun changement
ni aucune modification du contrat, notamment sur les caractéristiques des produits, ne seront pris en considération s’ils n’ont pas été
acceptés par écrit par le vendeur.

3. FIXATION DES PRIX

3.1. Le prix des produits est celui figurant dans la proposition commerciale adressée à l’acheteur ou le cas échéant dans le contrat.
3.2. Sauf accord exprès contraire entre l’acheteur et le vendeur, tous les prix s’entendent en euros, nets et hors taxes, départ usine
ou départ entrepôt, emballage standard compris; ils s’entendent hors frais de port et sont assujettis à la T.V.A. au taux en vigueur à la
date de la facture. L’emballage répond aux normes d’assurance qualité du vendeur.
3.3. En cas de livraison à l’étranger, les prix ne comprennent pas les droits d’importation, taxes ou autres charges qui sont
intégralement pris en charge par l’acheteur.
3.4. Si le règlement a été convenu dans une monnaie étrangère, le règlement effectué par l’acheteur doit correspondre au montant
total de la commande en euros au moment du règlement, toute différence de change étant à la charge de l’acheteur.

4. MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de
la facture. Pour certaines commandes, l’acheteur devra verser un acompte, dont le montant sera contractuellement fixé à la confirmation
de la commande par l’acheteur, avant la date de livraison et le solde restant dû sera payable dans un délai maximum de trente (30) jours
fin de mois sauf accord contraire entre les parties. Il est expressément convenu, que le transfert de propriété des produits livrés ne
s’opèrera qu’après encaissement intégral du prix.
4.2. Relations d’affaires préexistantes avec l’acheteur
Le vendeur peut utiliser le ou les règlement(s) effectués par l’acheteur pour recouvrer toutes créances, en premier lieu les dépenses

5. DEFAILLANCE DE L’ACHETEUR

5.1. En cas de non paiement aux échéances convenues, le vendeur pourra appliquer sur les sommes à recouvrer une pénalité égale
à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de livraison des marchandises. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités
ni mise en demeure particulière.
5.2. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra appliquer les pénalités visées ci-dessus mais également suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toutes autres actions.
5.3. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue
de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de toute demande de dommages
et intérêts. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures,
qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble au vendeur. Lorsque le paiement
est différé, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
5.4. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront
immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
5.5. A titre de clause pénale, toutes les sommes dues pour non respect de l’échéance, ou application de la déchéance du terme,
donneront lieu au paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement égale à dix (10) % du principal et des intérêts de la ou des
créances du vendeur vis-à-vis de l’acheteur.
5.6. Pour tout retard de paiement, il sera réclamé en sus des pénalités ci-dessus mentionnées et acquises de plein droit, une indemnité
forfaitaire de quarante (40) euros, sans notification préalable. Montant fixé par décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Il est expressément convenu que la propriété des produits vendus par le vendeur ne sera transférée à l’acheteur qu’après
paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la livraison intervenue dans les termes de l’article 7 des
présentes CGV et transfert de la livraison des produits à l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration des produits
soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6.2. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire du vendeur. La remise de traites ou
de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement au titre des présentes.
6.3. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun
de ses droits et intérêts, lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais prévus par les parties ou, en cas
d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’acheteur.

7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Le vendeur fixe la date de livraison des produits en fonction des informations communiquées par l’acheteur.
7.2. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, son dépassement ne peut entraîner de responsabilité pour le vendeur et ne
saurait donner lieu au versement de dommages et intérêts.
7.3. La livraison des produits sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande.
7.4. Les délais de préparation pourront être allongés si l’acheteur n’apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de
circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d’un fournisseur ou d’un transitaire.
7.5. Les dépassements de délais de préparation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des
commandes en cours.
7.6. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable
à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

8. RECEPTION DES PRODUITS

8.1. Lors de la réception des produits, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des produits avant
de procéder au déchargement. L’acheteur est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le
récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant leur
réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code
de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé au vendeur.
8.2. Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part de l’acheteur envers le
vendeur, résultant de la constatation d’un vice apparent ou d’une non-conformité des produits par rapport à la commande ou au
bordereau d’expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la
réception des produits. En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée et les produits délivrés seront réputés conformes
en quantité et qualité à la commande.
8.3. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées.
L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède
le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu lors de l’enlèvement des produits par l’acheteur ou lors de la remise des produits à un
expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Vendeur, moment auquel les risques de perte des produits passent du Vendeur à
l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
Il appartient à l’acheteur en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves dans les termes mentionnés cidessus lors de la réception, que le coût du transport soit à sa charge ou à celle du vendeur. Dans le cas où le transport est à
sa charge, l’acheteur exercera son recours directement auprès de son transporteur. Dans le cas contraire, l’acheteur
transmettra au vendeur le document portant les réserves afin que celui-ci puisse exercer son droit de recours auprès de son
transporteur.

10. GARANTIE

La garantie apportée par le vendeur est limitée à la conformité du produit livré aux spécifications définies au moment de la commande.
Au cas où l’existence d’un défaut est contradictoirement reconnue, le vendeur prendra à sa charge, à son choix et à l’exclusion de tout
autre frais, soit le remboursement des produits défectueux, soit le remplacement des produits selon les spécifications du contrat initial.
Toutefois sont exclus de la garantie, le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d’œuvre, dommages résultant de
retard ou du manque à gagner, pertes de chance ou d’exploitation, présentation des produits, ou tout autre dommage direct ou indirect,
qu’il soit matériel ou immatériel.
10.1.1. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents qui doivent être traités à la réception dans les conditions de l’article 8.2. Toute garantie
est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure telle que définie à l’article 18 ou du fait d’un tiers, ainsi que pour
les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou naturelle ou un incident provenant notamment d’une négligence de
l’acheteur, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse des produits, de conditions de stockage ne respectant
pas les conditions standard de température et d’humidité. Il est rappelé ici que le carton est très sensible au degré d’humidité ambiant
et à la température auxquels il est exposé.

11. RESPONSABILITE

11.1. Responsabilité du vendeur
11.1.1.La responsabilité du vendeur est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut du produit ou de la violation de ce
contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la conclusion du contrat.
11.1.2.En aucun cas, le vendeur ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le
coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit
contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie énoncée à l’article 10 ci-dessus et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation
ou le fonctionnement des produits, même si le vendeur a averti de la possibilité de tels dommages.
11.1.3.Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation
non-conforme par l’acheteur des produits, en violation des prescriptions du vendeur ou aux règles de l’art.
11.1.4.Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage
direct prouvé, l’acheteur reconnaît que le remboursement des produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux
présentes, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits produits
imputable au vendeur. Dans le cas où les produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité du vendeur sera limitée
au montant versé par l’acheteur au vendeur pour les produits en cause. Le vendeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée
en cas d’absence de plus ou moins quelques unités. Il est admis une tolérance sur le nombre de pièces de plus ou moins 5%.
11.1.5.Conseil
Toute prestation de conseil dispensée par le vendeur est faite en l’état de ses connaissances à la date de début de la prestation et selon
les règles de l’art. Les indications et renseignements sur l’aptitude et l’utilisation du produit ne dispensent pas l’acheteur d’effectuer ses
propres contrôles et essais, sous sa seule responsabilité.
11.2. Responsabilité de l’acheteur
La responsabilité de l’élimination et de la valorisation des emballages est de la responsabilité de l’acheteur conformément aux articles
R543-66 et suivants du code de l’environnement.

12. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la
confidentialité des informations auxquelles il a eu accès. Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en
soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque partie aura accès dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment sans
que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du vendeur à l’acheteur et de l’acheteur au vendeur, toute donnée
technique, industrielle, financière ou commerciale ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque partie.

13. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter les dispositions de la législation relative à la
protection des données à caractère personnel et notamment à s’assurer du respect des formalités de déclaration requises par la Loi
Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du respect de la sécurité et la confidentialité des données
personnelles.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DISPOSTIONS ANNEXES

14-1 Aucun usage des noms ou marques du Vendeur ne pourra être fait sans son accord préalable écrit.
La vente à l’Acheteur de produits n’entraîne aucune cession, concession ou mise à disposition de l’Acheteur de droits de propriété
intellectuelle et/ou du savoir-faire du Vendeur, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur.
14-2 Les outillages et clichés conçus par le vendeur restent sa propriété sauf paiement intégral de ceux-ci par l’acheteur.
Dans ce dernier cas et à défaut de commande de renouvellement dans un délai de 24 mois, le vendeur se réserve néanmoins la
possibilité de détruire les outillages et clichés non utilisés, sans que l’acheteur puisse prétendre à un quelconque remboursement.

15. DROIT APPLICABLE

La loi du contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

16. JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE

Sera seul compétent pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du
présent contrat, le Tribunal du lieu du siège social de la SAS CARTONNAGES BAZIN, nonobstant pluralité de défendeurs, demande
incidente ou référé ou appels en garantie.

17. REFUS

Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande de la part de l’acheteur lorsque le vendeur a déjà rencontré des
problèmes de paiement (non paiement ou retard de paiement) avec l’acheteur pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s).

18. FORCE MAJEURE

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence
de la Cour de cassation en application de l’article 1148 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour
un retard de paiement ou un non paiement de la part de l’acheteur.

19. DISPOSITIONS GENERALES

19.1. Autonomie des clauses
Si une quelconque stipulation de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne
concernera pas les autres stipulations ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la stipulation jugée nulle. A
cette fin, les stipulations de ces conditions générales de vente sont déclarées autonomes.